Amendement n° I-1149 de Mme Frédérique Lardet à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit à son article 24 une baisse de taxe affectée aux CCI. Pour rappel, sur les trois premières années de ce quinquennat (2017-2020), les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros (soit -38% par rapport à 2017). La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au prem… (extrait)