Non soutenu.
I. - Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 1,25 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et 2021, à 1,2 pour l’imposition des revenus de l’année 2022 et 2023, à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2024 et 2025 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2026 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2027 ».
L’article 7 du présent projet de loi de finances pour 2021 met un terme de manière progressive, à la majoration du bénéfice imposable pour les professionnels ou entreprises non membre d’un organisme de gestion agréée (OGA). Cette suppression brutale de cette majoration aura des conséquences certaines sur la pérennité des OGA avec le risque de la disparition de 3000 emplois. De plus, cela signifier… (extrait)