Amendement n° I-1175 de M. Xavier Roseren sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du I de l’article 219 code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur la fraction des bénéfices qu’ils s’engagent à incorporer à leur capit… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est demandé que les PME qui s'engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices ne soient pas taxées à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure a pour objectif de permettre de renforcer la structure financière des entreprises largement affectée par la crise de la covid-19. Si l’on veut dynamiser l’investissement en augmentant les capacités de financement des PME, il convient d… (extrait)