Amendement n° I-1181 de M. Gérard Leseul sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui rel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 % pour inciter encore plus les usagers à utiliser les transports en commun. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et l… (extrait)