Amendement n° I-1185 de Mme Frédérique Dumas à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8 et 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel a pour but d’engager un débat sur la suppression de l’affectation au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) du produit des taxes spéciales issues des films ou représentations théâtrales à caractère pornographique ou d’incitation à la violence figurants à l’article 235 ter M, 235 ter MB, 238 B, 1605 sexies, septies et octies du code général des impôts. En effet,… (extrait)