Amendement n° I-1189 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article 281 octies est complété par les mots :« ainsi que les produits de protection hygiénique féminine ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 2,1 % (TVA). Il vise à améliorer l’accès et le recours aux produits hygiéniques en diminuant le frein financier pour les femmes. Les femmes dépenseraient entre 8 000 et 23 000 euros pour leurs règles tout au long de leur vie, et près d’1,7 millions d’entre elles seraient en situation de … (extrait)