Amendement n° I-1192 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A L'article 224 est abrogé; « 1 B L'article 238 est abrogé; " II. - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VII. bis. - Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. » III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 euros. Taxe Opérateur Organisme bénéficiaire Prévision Produit 201… (extrait)