Amendement n° I-1193 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer un article ainsi rédigé : « VII bis. - Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer l’Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz dont le rendement est estimé proche de 0 euros. Taxe : Affectatio… (extrait)