Rejeté.
I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées. II. - La perte de recettes pour l’État est compe… (extrait)
Aux termes de l’article 39 decies B du Code général des impôts, les PME soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel bénéficient du dispositif du suramortissement (ie. déduction accélérée de la valeur de certains biens inscrits à l’actif immobilisé) pour certains biens, acquis à l’état neuf. Ce dispositif, qui vise à inciter les entreprises à s’équiper en bie… (extrait)