Amendement n° I-1216 (Rect) de M. Philippe Chalumeau sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces circonstances particulières sont notamment justifiées lorsque les frais occasionnés par les trajets domicile - lieu de travail sont dus aux déplacements effectués par l’utilisation d’un véhicule à énergie hydrogène ou d’un véhicule hybride à énergie hydrogène. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux… (extrait)

L'exposé des motifs

L’utilisation des transports en commun pour effectuer le trajet domicile-travail reste une particularité des zones urbaines, notamment en région parisienne. Aussi, encore 75% des travailleurs utilisent encore leur propre voiture pour se rendre chaque jour au travail. Dans les villes de provinces se taux tombe même à 15%. En attendant de pouvoir mailler durablement le territoire pour permettre à ch… (extrait)