Amendement n° I-1234 de Mme Justine Benin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par i ainsi rédigé : « i) L’industrie » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole. C’… (extrait)