Rejeté.
I. - Le a du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « par dérogation jusqu’en 2023, cet alinéa ne s’applique pas aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 mentionnés dans le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. » II. - La perte de recettes pour l’État es… (extrait)
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre. Ce dernier arrivait à échéance au 31 décembre 2020, il a été prolongé jusqu’en 2023 dans le cadre de la 3e … (extrait)