Amendement n° I-1239 de M. Bernard Perrut à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

L'article 24 de ce projet de loi est relatif à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public. Cet article prévoit ainsi une diminution de la somme des plafonds des taxes affectées de 299,5 millions d'euros en 2021. L'alinéa 11 faire subir une nouvelle diminution de 100 millions d'euros au titre des ressources affectées aux chambres de commerce et d'in… (extrait)