Amendement n° I-1241 de M. Bernard Perrut sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. - Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son inc… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. En effet actuellement, le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépens… (extrait)