Amendement n° I-1249 de M. Bernard Perrut sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. - Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731-15 du code rural, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. III. - Les pertes de recettes résultan… (extrait)

L'exposé des motifs

Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences immédiates de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes. De nombreux agric… (extrait)