Amendement n° I-1251 de M. Bernard Perrut sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-1-1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241-17 du présent code. » 2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés me… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Covid-19 nous a conduits dans une crise sanitaire et économique sans précédent. Si la première semble s’éloigner, nous sommes aujourd’hui pleinement confrontés aux impacts de cette crise sur notre économie et ce sur l’ensemble du territoire national. Contraint à l’arrêt, nos entreprises ont accumulé d’importantes pertes financières et sont aujourd’hui en péril. Pour se relancer, les entreprises… (extrait)