Amendement n° I-1252 de M. Bernard Perrut sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les jeux dédiés au patrimoine organisés par la Française des jeux ne sont pas soumis : 1° À la contribution sociale généralisée prévue par les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 2° À la contribution prévue par l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; 3° Au prélèvement prévu par l’article 1609 novovicies du code général des impôts ; 4° À la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer le loto du patrimoine des contributions et prélèvements habituellement dus sur les sommes misées, dans le cadre des jeux organisés et exploités par la Française des jeux, afin d’encourager et d’accompagner cette initiative. La Française des jeux aura ensuite la charge d’attribuer les sommes ainsi disponibles à la vocation initiale du tirage additionnel et des jeux de… (extrait)