Amendement n° I-1253 (Rect) de M. Bernard Perrut sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Parce que la sauvegarde et la valorisation du patrimoine Français doit être une priorité en cette période de crise, cet amendement invite à maintenir un cadre fiscal incitatif pour les particuliers qui souhaitent donner aux fondations et aux associations à travers le relèvement du plafond actuel de déduction au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) de 50 000 à 80 000 euros et du taux d… (extrait)