Amendement n° I-1254 de M. Bernard Perrut sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa version modifiée par l'article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. » II. - Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle avec pour contrepartie, une réduction fiscale. Le mécénat d’entreprise participe notamment dans notre pays à la conservation de notre patrimoine et permet de réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer. Le taux de déduction fiscale actuel… (extrait)