Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Tabac à chauffer Part spécifique pour mille grammes (en euros) 43* *à compter du 1er janvier 2021 . » 2° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux-cents cinquante grammes de tabac à chauffer. » 3° L’annexe 4 est ainsi modifiée : a) Le a du 6° de l’article 50 octies est complété par les mots : « ou 50 grammes de … (extrait)
L’amendement propose de modifier la fiscalité du tabac à chauffer dans un objectif de santé publique. La chauffe par un appareil électronique de recharges de tabac permet de dégager un aérosol de tabac, et non de la fumée comme dans la combustion. Dans la cigarette, la fumée est la principale source de substances nocives, qui sont réduites de plus de 90 % dans le tabac à chauffer. De nombreuses ag… (extrait)