Amendement n° I-1262 de M. Michel Castellani sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. I. - En Corse, par dérogation à l'article 3 de la présente loi : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 230 000 euros ; « 2° La majoration de 50 % de la taxe, telle que prévue au dernier alinéa de l’article 3, est appliquée aux établi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affecter la majoration de la TASCOM de l’État vers la Collectivité de Corse, avec des seuils d’application de la majoration adaptée à l’échelle de ce territoire insulaire qui est la région où la concentration de M2 de grandes surfaces rapporté au nombre d’habitants est la plus élevée de l’Hexagone. Cette concentration a des effets délétères sur les commerces de proximité et l… (extrait)