Amendement n° I-1271 de M. Charles de Courson à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 440 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « Son taux est le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». « II. - La première phrase du III de l’article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux d’intérêt moyen est celui donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques . » « III. … (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.