Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 5° Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021 ; « B. - Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé : « 6° Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021 ; « C. - Le I … (extrait)
La baisse des impôts de production apparaît nécessaire afin de renforcer la compétitivité et la productivité des entreprises françaises. Les députés Les Républicains la demandaient d’ailleurs chaque année par amendement depuis l’automne 2017. Toutefois, le Gouvernement s’est arrêté au milieu du gué : ce nouvel allègement de la fiscalité locale ne fait pas disparaître les défauts des impôts de prod… (extrait)