Rejeté.
I. - Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au début du premier alinéa du h, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ; « 5° Au début du i, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ; « 6° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains, revient sur le bornage dans le temps, opéré par la loi de finances pour 2020, de deux composantes du crédit d’impôt recherche (CIR) : · Le crédit d’impôt innovation (CII) qui rembourse aux très petites, petites et moyennes entreprises 20 % des dépenses de conception de prototypes ou de pilotes de produits nouveaux ; · La prise en compte au titre du CIR … (extrait)