Amendement n° I-1278 de M. Éric Woerth sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les donations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, le montant de l’abattement mentionné au premier alinéa du présent I est porté à 150 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose la mise en place d’un dispositif exceptionnel sur un an visant à accélérer la transmission intergénérationnelle de l’épargne et des patrimoines, par voie de donations, afin de contribuer à la relance de l’activité, par la consommation et l’investissement des plus jeunes générations. Cette possibilité ne serait volontairement offerte qu’en 2021 po… (extrait)