Amendement n° I-1283 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation de toute propulsion décarbonée, notamment la propulsion par le vent, comme énergie propulsive auxiliaire, lorsque le contrat d’acquisition de ces équip… (extrait)

L'exposé des motifs

Maillon crucial du commerce mondial, le transport maritime achemine 90 % des marchandises dans le monde et représente 76 % du commerce extérieur de l’Union européenne. L’importance économique et stratégique du transport maritime se double, néanmoins, d’un impact environnemental non négligeable. En effet, le transport maritime représente aujourd’hui près de 3 % des émissions mondiales de gaz à effe… (extrait)