Amendement n° I-1285 de M. François Pupponi à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 816 368 435 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement majore le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 30 millions d’euros chacune. Pour rappel, le PLF 2019 avait proposé de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros. Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauv… (extrait)