Amendement n° I-1286 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le début du deuxième alinéa du 4° du I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le 1° du présent I s’applique aux navires armés au commerce battant pavillon d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi qu’aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers naviguant dans les eaux intérieures au sens de l’article L. 4000-1 du code des transports et, le cas échéant, à ceux naviguan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager le verdissement du transport maritime en facilitant l’accès au dispositif de suramortissement pour les équipements et modes de propulsion principaux ou auxiliaires, entièrement décarbonés. La propulsion vélique en est un parfait modèle. Certaines conditions prévues à l’article 39 decies C du Code général des impôts constituent un frein à de nombreux armateurs et en… (extrait)