Amendement n° I-1295 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »

L'exposé des motifs

Le poids de la fiscalité française ne date pas d'aujourd'hui. Il est ainsi essentiel qu'un chiffrage précis de notre fiscalité automobile ait lieu pour effectuer des comparaisons sérieuses avec nos voisins européens. La fiscalité des véhicules propres comme pour les véhicules les plus polluants, doit être étudiée objectivement. Cette demande de rapport a pour objet d'évaluer la pertinence de tous … (extrait)