Rejeté.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants : « 1° La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs au rescrit crédit impôt recherche et au rescrit crédit d’impôt innovation mentionnés au 3° et 3° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, en indiquant, p… (extrait)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue, en termes de coût, la principale dépense fiscale en vigueur, son montant s’élevant au titre de l’année 2018 à 6,2 milliards d’euros tandis que les projections pour 2019 et 2020 établissent ce montant à 6,5 milliards d’euros. Afin de sécuriser le périmètre des travaux déclarés, les entreprises peuvent demander à l’administration fiscale ou au ministère d… (extrait)