Amendement n° I-1311 de M. Ian Boucard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. » II. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

L'exposé des motifs

Amendement de repli proposant d’abaisser la TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2021.