Amendement n° I-1313 de M. Ian Boucard sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. - Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exonérer les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les SDIS sont chaque année financés à hauteur d’environ 5 milliards d’euros, dont 58% sont pris en charge par les Conseils départementaux et 42% par les communes et les EPCI. Sur ce budget, un peu moins de 20% seulement sont… (extrait)