Amendement n° I-1323 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé : « Art. 69 A. - Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de trente ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de trente ruches ». II. - La perte de recettes pour l’État est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à abaisser la taille des exploitations apicoles de 50 à 30 ruches éligible à l’exonération proposée. Ainsi les apiculteurs possédant moins de 30 ruches qui ne perçoivent aucune aide seraient exonérés d’impôt sur le revenu sur les bénéfices tirés de l'apiculture. Une franchise équivalente à 30 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 30 ruches serait également mise … (extrait)