Amendement n° I-1324 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé : « Art. 69 A. - À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs de la future collectivité Européenne d’Alsace et des régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs de la future coll… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement inspiré par de repli vise a expérimenter une exonération d’impôts sur le revenu sur les bénéfices tirés de l'apiculture pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente et la création d’une franchise équivalente à 50 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 50 ruches mais uniquement dans la future Collectivité Européenne d’Alsace et dans les ré… (extrait)