Amendement n° I-1329 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de fixer la taxe à la revente forfaitaire de l’or et des métaux précieux actuellement fixée à 11 %, à 6 %, avec une franchise de 5 000 euros. Cette mesure a pour objectif de constituer un outil pour l’exceptionnel effort de relance initié par le Gouvernement pour contrer la crise économique en stimulant le pouvoir d’achat et la consommation. D’après une enquête Ipsos, 1… (extrait)