I - Supprimer l’alinéa 18 de l’article 24 II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création … (extrait)
L’objet de cet amendement est de rétablir le montant des ressources annuelles de l’établissement public foncier d’Occitanie afin de lui permettre de mettre en œuvre le programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2019-2023 validé par l’ensemble des collectivités et l’Etat en janvier 2019 avec un plan de financement prévoyant une TSE constante de 6,42 euros par habitant sur les 5 ans. Ce PPI et sa ma… (extrait)