Amendement n° I-1344 de M. Bertrand Pancher à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 » ». II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allouer 2,5 milliards de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Il s’agit d’élargir le plafond du Fonds de solidarité pour le développement au regard de l’augmentation des recettes de la TTF permise par l’instauration des taxations intra-journalières (ou intraday). La pandémie de COVID-19 menace des progrès de développem… (extrait)