Amendement n° I-1352 de Mme Frédérique Dumas à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose de diminuer le montant des ressources affectées à l’audiovisuel public de 70M€ par rapport à l’année 2020. La méthode du rabot budgétaire n’a jamais permis la transformation comme l’a souligné la Cour des Comptes. Les économies demandées au service public pour 2021 étaient initialement de l’ordre de 80M€. Le présent article 27 propose de diminuer ce montant de 10M€ - don… (extrait)