Amendement n° I-1373 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. - 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. « L’administrat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le propose Attac. Pour la France, le détournement des recettes publiques est estimé au total entre 80 et 118 milliards d’euros par an. La lutte contre l’évasion fiscale massive constitue donc non seulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu d’égalité devant la loi et d… (extrait)