Amendement n° I-1374 de M. Vincent Rolland sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant en vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail, dans la limite d’une enveloppe de 400 € par an, exonérée de charges et d’impôts. Si l’objectif du forfait est d’encou… (extrait)