Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Après le même premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une entreprise, quels que soient son régime d’imposition des bénéfices, le lieu d’établissement, la composition du capital et le régime d’imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l’article 223 A pour être membre d’un groupe, le montant des dépenses de recherche s’entend de la somme… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apprécier le montant des dépenses de recherche prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche au niveau des groupes fiscalement intégrés et non plus au niveau de chaque entreprise. Dans sa rédaction actuelle, l’article 244 quater B du code général des impôts dispose que le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction d… (extrait)