Rejeté.
I. - Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli : « XVIII. - Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la part mentionnée au IV de l’article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. » II. - Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « public », sont insé… (extrait)
La taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dites « TOCE » ou taxe « Copé », a été créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Elle avait pour vocation de pallier la baisse des ressources de France Télévisions suite à la suppression partielle de la publicité. Afin d’affecter des ressources … (extrait)