Amendement n° I-1402 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ». II. - Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose à nouveau de moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages qui est organisée par l’article 235 ter x du Code général des impôts. Un peu plus aujourd’hui, l’adaptation de ce dispositif s’impose si l’on considère la nécessaire régulation sur la fiscalité́ et le risque qu’implique la crise du covid-19. La nécessi… (extrait)