Amendement n° I-1404 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement. » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique entre mécanisme d’aide environnementale et mécanisme d’étalement fiscal pour les bénéficiaires de subvention. Ainsi, on applique explicitement le bénéfice de l’article 42 septies CGI au schéma promu par les énergéticiens, lesquels sont tenus de réaliser des objectifs d’équipement d’installations productrices d’énergie propres avec le mécanisme des certificats … (extrait)