Amendement n° I-1410 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ». II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend et appuie la mesure d’extension de la première marche d’IS à 15 % pour les 38120 premiers euros d’assiette. Cela a été proposé par le rapporteur général du budget dans son amendement I-CF1448 : sur ce point, son amendement cible à notre sens pertinemment un sujet simple et lisible et constitue de coup de pouce fiscal bien fléché vers nos moyennes moyennes entreprises.… (extrait)