Amendement n° I-1412 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 132-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du même code. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l’utile proposition de nos collègues de la majorité Jolivet et Holroyd I-CF1111 en faveur des propriétaires de biens immobiliers contractant une obligations réelles environnementales (ORE) d’une exonération de contribution de sécurité immobilière (CSI), prévue à l’article 879 du code général des impôts, lors de la publication du contrat ORE au fichier immobilier. La converge… (extrait)