Amendement n° I-1413 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa du 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement ici proposé est le duplique de l’utile consolidation juridique de l’exonération de droit de mutations à titre gratuit pour les dons faits aux associations de bienfaisance portée notamment par nos collègues Castellani, Pinel et Pupponi en commission des finances (amendement I-CF558). Nombre de mesures proposées par amendement sur ce PLF2021 par le groupe Écologie Démocratie Solidarité … (extrait)