Adopté.
I.- L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° bis du I, les mots : « extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° » ; 2 ° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° ». II. - Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte d… (extrait)
Le présent amendement vient en appui de celui adopté I-CF1451, qui clarifie les droits p exonérations en droit de succession pour nos soldats décédés en opération extérieur (OPEX) ou opération mobilisant nos capacités militaires. Nous élevons d’ailleurs à cette occasion la nécessité, pour le Ministère des Armées, au besoin d’obtenir le concours des services du Ministère de la Comptabilité et des c… (extrait)