Amendement n° I-1415 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du III de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ; b) Les a et b sont ainsi rédigés : « a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d’immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l’objet d’un bail réel solidaire ; « b) Les cessions de droits réels immobilier objets du bail ; » ; c) Le c est abrogé ; 2° L… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement appelle à soutenir celui adopté en commission des finances proposé par notre collègue François Jolivet (I-CF1109). C’est ici étend l’application du taux réduit de la TVA (5.5 % ) à l’ensemble des opérations de livraisons et cessions de logements, objets d’un bail réel et solidaire, ainsi qu’aux travaux d’aménagement portant sur les terrains à bâtir acquis par un organisme de … (extrait)