Amendement n° I-1416 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé : « aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du même code. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous reprenons ici dans cet amendement, en soutien de nos collègues dont la députée Lise Magnier (amendement I-CF1167 adopté en Commission), pour concourir à l’adoption d’un amendement permettant d’appliquer le taux réduit de TVA à des investissements immobiliers dans le secteur social. Le groupe EDS invite cependant à un bon suivi des effets économiques, et rappelle la nécessité pour le Gouvernem… (extrait)